Rédiger des contrats en toute assurance

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Cette formation vous donne les bases pour rédiger des contrats en toute assurance.

PUBLIC CONCERNÉ

Créateurs d’entreprises – Chefs d’entreprises – Managers – Futurs managers

NIVEAU DE CONNAISSANCES PRÉALABLE REQUIS

Aucun prérequis formalisé en termes de certification, diplôme ou formation.

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Maîtriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise
  • Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
  • Appréhender la rédaction des conditions générales de vente

FORMATION ET TARIF

Lieu de formation : Bordeaux, La Rochelle, Nantes, Paris et Toulouse.
Durée : 4 jours (42 heures)
Tarif :  1800€ H.T.

CONTENU PÉDAGOGIQUE

I. Les fondamentaux de la formation du contrat

  • La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
  • Le contrat, la loi des parties
  • Règles impératives et supplétives
  • Le rôle du devis et de la facture
  • Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
  • Lettre d’intention de commandes
  • Obligation de conseil du vendeur
  • Accord ou contrat cadre
  • Sort des commandes passées hors du circuit
  • La signature électronique

II. Négocier les obligations réciproques

  • Obligation de moyen ou de résultat
  • Cahier des charges technique ou fonctionnel

III. Négocier les clauses essentielles

  • Définition de l’objet
  • Langue contractuelle
  • Date d’entrée en vigueur, durée
  • Modalités de révision du prix
  • Délais de règlement, délais et lieu de livraison
  • Transfert de propriété et risques
  • Garantie contractuelle
  • Limitation de la responsabilité
  • Engagement de confidentialité
  • Sous-traitance du contrat
  • Garantie contre l’éviction, règlement des litiges

IV. Que faire en cas d’inexécution ?

  • Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
  • Pénalités, avantages, inconvénients

V. S’initier au droit des baux commerciaux

  • Cadre juridique du statut des baux commerciaux
  • Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
  • Les règles incontournables à respecter

VI. Le droit de la concurrence

  • Pratiques discriminatoires
  • Transparence tarifaire
  • Peut-on refuser de vendre ?
  • Revente à perte
  • Rupture abusive des relations commerciales

VII. S’initier au contrat international

  • Définition du droit applicable et juridiction compétente
  • Définition des incoterms

VIII. En pratique

  • La rédaction des Conditions Générales de Vente
Catégorie Étiquette

Durée de la formation

42 heures

Tarif de la formation

1800

Éligible CPF

15